1. ACCUEIL
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Commandes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la Société PREST’HYG.

Elles régissent les relations commerciales réalisées avec les clients établis en France.

Le fait de passer commande implique pour le client d’adhérer sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client, ce dernier renonçant à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

2 – Barème des prix

Le prix des produits est déterminé par le Tarif Général en vigueur au jour de la livraison. Le prix s’entend hors taxe. Il est en outre appliqué des frais de facturation d’un montant forfaitaire de 2.90€ HT.

Le Tarif Général peut être modifié sans préavis au regard des conditions économiques et conjoncturelles susceptibles d’évoluer.

 

3 – Paiement

Le paiement des produits livrés s’effectue à la date d’échéance portée sur la facture.

Le défaut de paiement des sommes dues à l’échéance de la date limite de règlement figurant sur la facture emporte l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture impayée.

Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel ou mise en demeure préalable. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En outre, le non paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et l’exigibilité immédiate de ces sommes.

Enfin, la Société PREST’HYG facturera auprès de son client les éventuels frais de rejet bancaire.

 

4 – Condition d’escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

 

5 – Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

 

6 – Force majeure

La Société PREST’HYG n’est pas responsable de la survenance d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative, les catastrophes naturelles, l’incendie, les émeutes, les troubles sociaux, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, les grèves totales ou partielles de toute nature que ce soit entravant la bonne marche de la Société telles que les grèves de transport, des services postaux…

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société PREST’HYG qui en informe immédiatement le client et s’efforce, en collaboration avec ce dernier, d’en réduire les effets dans les meilleurs délais.

 

7 – Défaut de conformité de la marchandise

Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison.

Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. La contestation doit être faite immédiatement lors de la livraison et la marchandise non conforme restituée immédiatement au livreur.

A défaut, le client peut porter réclamation précise et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la livraison de la marchandise. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le respect des conditions ci-dessus, fait l’objet d’un échange ou d’un avoir. Aucune marchandise n’est remboursée.

 

8 – Réserve de propriété

La Société PREST’HYG se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les marchandises resteront la propriété de la Société PREST’HYG jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Les marchandises seront donc sous la garde de l’acheteur qui devra supporter les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, qu’il s’agisse d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Dans le cadre des relations commerciales et, notamment, de l’achat des produits auprès de la Société PREST’HYG, cette dernière met gratuitement à la disposition du client des distributeurs de produits, distributeurs dont la Société PREST’HYG se réserve expressément la propriété. Ces distributeurs, confiés à la garde client, le sont à la condition expresse de l’achat des produits auprès de la Société PREST’HYG. A défaut, les systèmes doivent immédiatement être restitués, étant précisé que la non restitution emporte facturation du prix du distributeur par la Société PREST’HYG.

Toute panne ou dégradation desdits distributeurs pourra faire l’objet d’une facturation de la durée de l’intervention du technicien au taux horaire de 60€ HT, ainsi que des frais kilométriques engagés dans le cadre du déplacement qui seront facturés à partir de 25€ HT.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, toutes les commandes en cours non livrées seront annulées de plein droit et la Société PREST’HYG sera fondée, conformément à la loi, à revendiquer entre les mains de l’acheteur comme de tous tiers, les marchandises qui n’auraient pas été intégralement réglées.

 

9 – Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société PREST’HYG et/ou à l’application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Marseille auquel il est fait expressément attribution de juridiction même dans l’hypothèse d’une pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.